SIREN 778 805 481
SIREN
29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
29 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69785561cdc6046d47d54c57
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26 janvier 2026
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8 janvier 2026
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24 avril 2025
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23 janvier 2025
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2 juillet 2024
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25 avril 2024
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23 janvier 2024
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DCA_21BX03321_20231222
Satisfaction partielle
22 décembre 2023
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64ed8a641750dbd9693ff40b
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25 août 2023
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22 août 2023
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20 avril 2023
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11 janvier 2023
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635a2183c549ea05a7cd2c34
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26 octobre 2022
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627218ca228a02057de67479
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3 mai 2022
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DCA_20NT02612_20220412
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12 avril 2022
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5fd90f70bc0157a931ca6094
DÉFAVORABLELa Cour d’appel de Paris, par arrêt du 24 juin 2020, infirme le jugement du conseil de prud’hommes, annule la mise à pied du 9 mai 2016, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à effet du 10 janvier 2019, et condamne la société XP France à verser au salarié les sommes suivantes : 13 000 € pour sanction abusive, 68 691,26 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20 439 € d’indemnité compensatrice de préavis, 2 043,90 € de congés payés, 2 102,36 € de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, 2 491,70 € de rappel de 13e mois, 2 500 € au titre de l’article 700 CPC, ainsi que les intérêts légaux et la capitalisation des intérêts judiciaires. La Cour ordonne également la remise de l’attestation Pôle emploi et du certificat de travail conformes, et condamne l’employeur aux dépens de première instance et d’appel, y compris les frais d’exécution éventuelle par voie d’huissier.
24 juin 2020
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5fd9136d6c0227adfaaea26d
DÉFAVORABLELa cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce, mais le modifie en réduisant à 100 000 € le dommage‑intérêt pour révocation sans juste motif, en ajoutant 20 000 € pour révocation abusive et vexatoire, en maintenant le dommage‑intérêt de 1 € pour concurrence déloyale, en confirmant le rejet de la demande de remboursement du compte courant d’associé, en condamnant la société et l’associé aux dépens d’appel et à une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en maintenant les autres dispositions du jugement initial.
18 juin 2020
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5fd928ff6c83f7081c85fd1b
La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande de dommages et intérêts du salarié fondée sur un manquement de l'entreprise à son obligation d'hygiène et de sécurité à son égard.
27 mai 2020
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603460a017f3234f704b0d90
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15 décembre 2016
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6035db5182f7d241d8ededd6
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11 février 2016
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