SIREN 778 134 601

SIREN

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (CRCAM)

778 134 601 QUIMPER

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69846a67cdc6046d47007889

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e892fbf271a402af33b7c7

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709b7b123db6632de316c0

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68d58fd0876d446c8f48dce6

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

671894bbd8ceca1cd70192c6

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eb20a0de54ff609f816a

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

66162be899851e0008f1e77a

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf26c7c1ccb0008628f37

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65a785088121050008662f16

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

652f7939b053208318995c15

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

6451fb9848616ed0f8cd5106

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

6268de1eb6a90a057d2a5b1f

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca59e89ac119309ab9ea55

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle et infirmation partielle. La cour confirme la condamnation de la banque au paiement de la somme de 243.256,24 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles, mais infirme la condamnation pour résistance abusive et modifie le point de départ des intérêts.

17 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fca78a8f62ee966728f3514

La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme certaines dispositions relatives à la déclaration des créances de l'établissement bancaire.

6 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d2a

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27 novembre 2014

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