SIREN 777 743 956

SIREN

HUCHET

777 743 956 RENNES

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

69f43743cdc6046d472d1e07

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

68f864fa5d3e42c22e13b9e5

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

6782092bfa7a008e5409f362

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

67061e62fde28ee4207113f4

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e67fde28ee420711442

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

653b59e4502b828318c4e6ee

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

65c5dc5eb4197e00082f15f6

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a9000e03029105dbedc375

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

643a42e2d83dbd04f5fb2b4f

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

64534d0737f394d0f8f6670c

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

64364d7429c3df04f589a63f

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb613cece1704f574755a

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63c79bccda31367c908eb853

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c109acbf9fd47c90a13d88

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb38f5e2fbe7c90043a43

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

626a2f7c71469e057d789b43

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27 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd952510e822c3b66a4a070

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré inopposables à la société MBR 35 les compensations intervenues entre le liquidateur judiciaire et le GIE. Elle infirme pour le surplus et statue à nouveau : elle condamne le liquidateur judiciaire à payer à MBR 35 la somme de 48 110,33 € (sous déduction de la provision de 46 000 € déjà versée) et condamne le GIE à payer à MBR 35 la somme de 67 150,53 € au titre de la revendication du solde du prix des marchandises. Elle déboute le liquidateur et le GIE de l'ensemble de leurs demandes et les condamne in solidum à payer à MBR 35 une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

25 février 2020

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Cour d'Appel

5fd9ca7fbf3e5003687b3016

La cour a ordonné la rectification de l'arrêt en ajoutant la mention du rejet de la demande très subsidiaire dans le dispositif, conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile.

22 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fdcccfb0ef8db3864151648

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26 octobre 2018

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Cour d'Appel

60360ef3ce674c73802cb318

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5 janvier 2016

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