SIREN 776 221 467
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23DA01056_20250227
Satisfaction partielle
27 février 2025
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DCA_23DA01556_20250227
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27 février 2025
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66fb911939036b39a0de81fd
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8 janvier 2024
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653a06bcd0451e8318d0ead9
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25 octobre 2023
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6350e4f042150aadff23dbe5
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19 octobre 2022
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633fc38de633183e2ee17c51
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6 octobre 2022
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633bccd29be1eb3e2e926ce8
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3 octobre 2022
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DCA_20DA00590_20220412
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12 avril 2022
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5fd9732e0e26b1605603653e
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement déféré et déclaré opposable à la société Groupe Bigard la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la salariée. Elle a condamné la société aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
29 janvier 2020
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615e0d25c25a97f0381f4bfe
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12 décembre 2014
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615e0d5ec25a97f0381f4d00
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27 novembre 2014
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