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SIREN 775 682 164

SIREN

TUTELAIRE

775 682 164 PARIS

75 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

75 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 75)

Tribunal Judiciaire

69712900cdc6046d472823c0

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d26ae5a8ebce715483ae

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df58935835300816d8152a

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df889bdbdd86396f390ad

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d744aa2273490db10bf85

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611de957d68b57534e362

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6826cd143f584ae3d2df4bc2

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18 avril 2025

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Cour d'Appel

67f750b36527a11effc4b6cd

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba42ea6533065f551d64

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f23de53fca3659f67360

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b54fdf5b5c7d10ca4de5

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7 janvier 2025

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CAA75

DCA_23PA04077_20241120

Satisfaction totale

20 novembre 2024

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Cour d'Appel

6719e4f35857dd64cbdaa4d6

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

67189489d8ceca1cd7018fa6

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

670e05ea10ea465c0ffcf810

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

66c826095372bffe82562ff5

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21 août 2024

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Cour d'Appel

6690c72a0d808eb34e4553fc

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11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6622b0adc91e3bdd7a889b70

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

66274ef4c1c6ed00087b3cfd

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

66162bdf99851e0008f1e5de

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8 avril 2024

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