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SIREN 775 652 381

SIREN

ADAPEI DE LA SARTHE

775 652 381 LE MANS

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Tribunal Judiciaire

6a1606c5cdc6046d4707d89b

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26 mai 2026

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Cour d'Appel

64eedbfcbb2c32d969d351f0

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29 août 2023

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Cour d'Appel

627df7630d41e0057d43e1c6

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923db

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12 mai 2015

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Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92221

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31 mars 2015

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Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91963

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15 juillet 2014

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0c

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22 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c12

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22 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90618

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30 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90572

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16 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90584

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16 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90591

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16 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905ad

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16 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90286

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12 février 2013

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea3

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27 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c8

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19 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ce

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19 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

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31 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e809

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15 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

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22 février 2011

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