SIREN 775 609 571

SIREN

775 609 571

85 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

85 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 85)

Cour d'Appel

6973448dcdc6046d47671e88

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f4914cdc6046d479528de

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3e41

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23 octobre 2025

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CAA33

DCA_25BX00390_20251014

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dbb8a85971c3ac20034

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13 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2c1e796eb4b7485628f5

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743273940dd585f4f7690

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e6c8887c7e05ac3570833a

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6 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b8f92bcdc6046d47f0a16d

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6 octobre 2025

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CAA13

DCA_24MA00650_20251002

Satisfaction partielle

2 octobre 2025

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CAA13

DCA_24MA01726_20250708

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b51a9508abe851204624

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f603ebebd72824438566ea

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

679334c554e6f046d26ca42c

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b8276ecdc6046d47de6377

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16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68513de95dbd1b5d65b64763

Il a également tranché sur les demandes indemnitaires formulées par les parties.

16 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b453afc3c89482d4f207c

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679142c7d4c7e89d7fe27791

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f6625e034c1f8dc4588d5

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e1627dbb9bd42de09fb0a

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7 janvier 2025

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