SIREN 753 886 092

SIREN

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Score de risque légal

21

Risque faible

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Décisions mentionnant ce SIREN

6968e86bcdc6046d47652591

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67f57399bbf04ef7857bd33b

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6712a4abd207776a5907d87f

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670841ae89f19e8c50fc7623

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fede2d172da17169e96903

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66335ab9c0d3e3fe99cad754

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

660d9ea268a27ab7ee5dde2e

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2 avril 2024

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63d0d58a81a7b805de12b4d7

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24 janvier 2023

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6270c6042354d9057d9e925e

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2 mai 2022

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602f0c816ef77f72d899c363

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18 février 2021

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5fd9760725a03c639bc74506

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare recevable la contestation de M.[D] contre la saisie-attribution, mais deboute M.[D] de l'ensemble de ses demandes, condamne M.[D] aux dépens de première instance et d'appel.

28 janvier 2020

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5fd9e82906010128179e570c

La cour d'appel a annulé le jugement du 22 mars 2019, déclaré recevable l'appel du demandeur et celui du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre du demandeur. Elle a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2018, désigné un liquidateur judiciaire et des juges-commissaires, et fixé à six mois le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire.

1 octobre 2019

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