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753 861 079 SAINT-JEAN-DE-LUZ

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

697aabc3cdc6046d470a2164

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e9e7c71cc27cf28f9096ba

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6622097c9ce1420008389a17

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

64f816720a9accd9695a432f

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

5fd930b4483ab0108f00c876

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle condamne la SCI Foncière RU 01/2007 à verser au constructeur la somme de 48.729,97 euros en principal, ainsi que 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rejette toutes autres demandes. La SCI est également condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

18 mai 2020

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f7b

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29 janvier 2015

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Cour d'Appel

61633c0e7eadebb7307d1e2e

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28 septembre 2011

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