SIREN 753 133 982
SIREN
32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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15 octobre 2025
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15 octobre 2025
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15 octobre 2025
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15 octobre 2025
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15 octobre 2025
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1 avril 2025
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1 avril 2025
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1 avril 2025
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21 janvier 2025
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24 octobre 2024
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24 avril 2024
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4 avril 2024
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7 septembre 2023
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11 avril 2023
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26 janvier 2023
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27 octobre 2022
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13 octobre 2022
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5 mai 2022
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5fd940f81c0e822756a68b8e
La cour d'appel confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant jugé que les circonstances de l'accident ne sont pas établies et que le voyageur ne rapportait pas la preuve d'un manquement contractuel. Elle infirme ces motifs et rejette les demandes du voyageur et de la société Co.Fe.De. au motif que le voyageur n'a pas établi le lien de causalité entre son préjudice et l'organisation du voyage, la chute étant survenue alors qu'il se déplaçait seul dans un environnement sécurisé.
19 mars 2020
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5fdb2ed80ab12e04f0354248
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême et condamne la société La Charente Libre à payer à la société Parfip France les sommes de 1203,80 euros (loyers impayés), 120,38 euros (pénalité de retard), 35358,54 euros (indemnité de résiliation) et 3535,85 euros (clause pénale), ainsi qu'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle ordonne également la restitution du matériel sous astreinte et condamne la société La Charente Libre aux dépens.
1 avril 2019
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