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SIREN 751 726 076

SIREN

ALBEA PATRIMOINE

751 726 076 BOIS-COLOMBES

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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ALBÉA PATRIMOINE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Bois-Colombes · 23/07/2025

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ALBÉA PATRIMOINE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Bois-Colombes · 20/05/2025

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ALBÉA PATRIMOINE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Bois-Colombes · 26/11/2024

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ALBÉA PATRIMOINE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Bois-Colombes · 22/11/2024

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EPARGNE ACTUELLE

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Bois-Colombes · 25/07/2024

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EPARGNE ACTUELLE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Bois-Colombes · 28/05/2024

AVIS DE PROJET DE FUSION EPARGNE ACTUELLE Société anonyme Au capital de : 43 098 408,00 EUR Siège social 70 Avenue de l'Europe 92270 Bois-Colombes N° RCS 751 726 076 RCS Nanterre, est société absorbante EPARGNE SELECTION Société à responsabilité limitée Au capital de : 7 622,45 EUR Siège social 70 Avenue de l'Europe 92270 Bois-Colombes N° RCS 413 303 348 RCS Nanterre, est société absorbée Montant de l’augmentation de capital de la société absorbante : Néant Evaluation de l’actif et du passif don

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EPARGNE ACTUELLE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Bois-Colombes · 19/01/2024

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EPARGNE ACTUELLE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Bois-Colombes · 15/11/2023

AVIS DE PROJET DE FUSION EPARGNE ACTUELLE Société anonyme Au capital de : 89 651 360,00 EUR Siège social 70 Avenue de l'Europe 92270 Bois-Colombes N° RCS 751 726 076 RCS Nanterre, est société absorbante LES BUREAUX DE L' EPARGNE Société par actions simplifiée Au capital de : 61 375,00 EUR Siège social 23 bis boulevard du Montparnasse 75006 Paris 6e Arrondissement N° RCS 352 496 210 RCS Paris, est société absorbée Montant de l’augmentation de capital de la société absorbante : 16.203.000 € Evalua

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EPARGNE ACTUELLE

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Bois-Colombes · 31/07/2023

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EPARGNE ACTUELLE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Bois-Colombes · 25/10/2022

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EPARGNE ACTUELLE

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Bois-Colombes · 18/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Bois-Colombes · 05/06/2022

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 12/11/2021

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 20/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 10/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 02/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 23/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 27/01/2021

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 12/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 24/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 15/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 12/04/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 25/09/2019

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 10/01/2019

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 18/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 06/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 17/05/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 22/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 08/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 08/07/2016

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 08/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 08/07/2016

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 30/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 30/06/2015

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 19/10/2014

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 15/09/2014

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 19/03/2014

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 02/09/2013

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 26/06/2013

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EPARGNE ACTUELLE, AVIVA VIE - SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Bois-Colombes, Cannes · 18/04/2013

Etablissement secondaire acquis par apport partiel d'actif

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EPARGNE ACTUELLE, AVIVA VIE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ · Bois-Colombes, Metz · 16/01/2013

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vente

EPARGNE ACTUELLE, AVIVA VIE - SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Bois-Colombes, Enghien-les-Bains · 30/10/2012

Apport d'un montant de 89 614 360 Euros.

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EPARGNE ACTUELLE, AVIVA VIE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES · Bois colombes, Antibes · 24/10/2012

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EPARGNE ACTUELLE, AVIVA VIE - SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Bois colombes, Le Mans · 23/10/2012

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vente

EPARGNE ACTUELLE, AVIVA VIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS · Bois colombes, Orléans · 23/10/2012

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vente

EPARGNE ACTUELLES, AVIVA VIE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bois colombes, Reims · 16/10/2012

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EPARGNE ACTUELLE, AVIVA VIE - SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES · Bois-Colombes, Nîmes · 12/10/2012

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EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 30/09/2012

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AVIVA VIE - SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION, EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 11/07/2012

AVIS DE PROJET DE SCISSION EPARGNE ACTUELLE Forme juridique Société anonyme Au capital de 37000 EUR Siège social 70 AV de l'Europe 92270 BOIS COLOMBES N° RCS 751726076 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. AVIVA VIE - SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION Forme juridique Société anonyme Au capital de 655481225, 46 EUR Siège social 70 AV DE L'EUROPE 92270 BOIS COLOMBES N° RCS 732020805 RCS NANTERRE, est société apporteuse. Actif : 91414200 euros Passif : 1799840 euros Actif net

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vente

AVIVA VIE - SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION, EPARGNE ACTUELLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Bois-Colombes · 11/07/2012

AVIS DE PROJET DE SCISSION EPARGNE ACTUELLE Forme juridique Société anonyme Au capital de 37000 EUR Siège social 70 AV de l'Europe 92270 BOIS COLOMBES N° RCS 751726076 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. AVIVA VIE - SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION Forme juridique Société anonyme Au capital de 655481225, 46 EUR Siège social 70 AV DE L'EUROPE 92270 BOIS COLOMBES N° RCS 732020805 RCS NANTERRE, est société apporteuse. Actif : 91414200 euros Passif : 1799840 euros Actif net

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Tribunal Judiciaire

69655c9acdc6046d471110a3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695c107675782d5f06e3e455

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2c13796eb4b748562803

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e74179ac880aa7ee21f186

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0241f02fc178212f7e1a3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2025

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Cour d'Appel

6718946bd8ceca1cd7018de0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6718946bd8ceca1cd7018de2

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18 octobre 2024

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CAA54

DCA_22NC02315_20240711

Satisfaction totale

11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668440a48bcff606d9c41648

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66335be3c0d3e3fe99cae686

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

63d37982d1bc2605de4b465a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10515bf9fd47c90a135d1

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

62e226923de91be2e9f7ea35

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26 juillet 2022

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CAA44

DCA_20NT01695_20220610

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10 juin 2022

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Cour d'Appel

600feb08ac6c80bbb98399ca

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21 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd90bf9d796ada4ff63c235

Arrêt rendu le 26 juin 2020 par la Cour d'Appel de Paris statuant de manière contradictoire sur les prétentions des parties. La mise à disposition de l'arrêt au greffe a été effectuée conformément aux mesures exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire.

26 juin 2020

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Cour d'Appel

603584fcbfb6e0aa13c0fc3b

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7 avril 2016

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Cour d'Appel

616361cfc983b818eb76d302

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31 mai 2011

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Cour d'Appel

616361d6c983b818eb76d343

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 septembre 2010

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Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c46a

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4 décembre 2007

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