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SIREN 751 038 068

SIREN

POMMIER (AMUBLANCES BRIVADOISES TAXIS)

751 038 068 BRIOUDE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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POMMIER

Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay · Brioude · 26/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay · 29/04/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay · Brioude · 19/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay · Brioude · 03/11/2023

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POMMIER, AMBULANCES BRIVADOISES TAXIS

Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay · 16/02/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay · Brioude · 11/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY · Brioude · 24/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY · Brioude · 06/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY · Brioude · 04/08/2019

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POMMIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY · Brioude · 18/10/2018

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POMMIER, AMBULANCES BRIVADOISES TAXIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY · 02/08/2018

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POMMIER, AMBULANCES BRIVADOISES TAXIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY · Brioude · 11/08/2017

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POMMIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY · Brioude · 08/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY · Brioude · 25/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY · Brioude · 10/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY · Brioude · 11/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY · Brioude · 03/09/2013

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vente

POMMIER, CHAPAVEIRE, Geneviève, Jacques

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY · Brioude · 13/01/2013

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vente

POMMIER, CHAPAVEIRE, Geneviève, Jacques

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY · Brioude · 13/01/2013

Modification du capital. Mise en activité de la société. Modification de l'administration.

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POMMIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY · Brioude · 06/05/2012

Cette société n'exerce aucune activité.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6708c016445a086e2bcedc4b

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c017445a086e2bcedc51

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10 octobre 2024

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CAA75

DCA_20PA01900_20230517

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17 mai 2023

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63d0d54981a7b805de12b398

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24 janvier 2023

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63bd0ebe0ab73d7c90739e18

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9 janvier 2023

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6364bad9e405357f749ea78f

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27 octobre 2022

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CAA13

DCA_20MA02731_20220915

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15 septembre 2022

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Cour d'Appel

6274bacf2799a9057d5dce25

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bae02799a9057d5dce3b

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd94514f421dc2c1aa90064

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et a requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre le 20 mai 1996 et le 11 octobre 2015 en contrat à durée indéterminée. Elle a également jugé que la rupture du contrat de travail par l'employeur constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a été condamné à verser au salarié des indemnités pour préavis, congés payés sur préavis, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de requalification. L'employeur a également été condamné à remettre au salarié des documents de fin de contrat rectifiés.

12 mars 2020

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940ad

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29 juin 2018

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6031f41d6c33492cb231318d

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31 mai 2018

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Cour d'Appel

6035cd02d3716d341c2f4c16

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25 février 2016

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Cour d'Appel

60365e7bcdbdf4beb9d8884c

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8 octobre 2015

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6163b5341669d540ac7bab42

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3 septembre 2010

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6253c985bd3db21cbdd888fd

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20 septembre 2006

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6253c8bcbd3db21cbdd861bd

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16 mai 2002

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6253c860bd3db21cbdd851b7

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30 mars 2000

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Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e1

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30 mars 2000

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