SIREN 718 206 998
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 octobre 2025
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9 janvier 2025
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6 octobre 2023
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6 avril 2023
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5 janvier 2023
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6 octobre 2022
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L'arrêt statue sur les obligations respectives du bailleur et des preneurs concernant le paiement des loyers, des charges et les frais de dépollution, ainsi que sur les conséquences de la cessation d'activité et la restitution des lieux.
29 septembre 2020
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9 novembre 2011
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6253ca39bd3db21cbdd8a643
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18 décembre 2007
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6253c9e3bd3db21cbdd8978d
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22 juin 2007
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6253cb31bd3db21cbdd8d0f5
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10 janvier 2006
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24 septembre 2002
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