SIREN 712 000 272
SIREN
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Risque très faible
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Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset · Abrest · 09/12/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de cusset · Abrest · 30/05/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset · Abrest · 02/08/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de cusset · Abrest · 28/07/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de cusset · Abrest · 13/07/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de cusset · Abrest · 07/06/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 18/07/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 26/03/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 07/07/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 10/07/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 21/08/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 14/08/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 23/09/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 18/11/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 11/10/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 20/10/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 22/09/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 31/07/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 26/07/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 18/11/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 06/11/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 20/01/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 02/11/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 02/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 25/07/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 22/05/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 07/05/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 11/09/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · Abrest · 11/09/2008
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67f8a5b6ec820a3a2a05e760
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10 avril 2025
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65b4b1407ef77d000880b5fd
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26 janvier 2024
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19 janvier 2023
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5fd92e8412c0960e07677ec3
DÉFAVORABLERejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La Cour considère que les appelants n'ont pas valablement invoqué le fondement de la garantie des vices cachés, condition nécessaire pour interrompre le délai de prescription de deux ans, et que leur action en responsabilité contractuelle n'est pas fondée. Les appelants sont condamnés aux dépens.
22 mai 2020
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