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SIREN 702 046 632

SIREN

PROTIS

702 046 632 PARIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69bf6eb0cdc6046d478221e7

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e899ed60ca52a2831c01ca

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68dec4346af9fd1f8094e629

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

6916e1ade097417ee1bad6d4

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a3e24dcdc6046d471d8ecd

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef71618d5c08d4a262e5ce

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

66975e8c92a5b3e8ade13e32

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16 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668d7ec753e3bdd077866e99

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6162bb4bf32b7c38854c30bc

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24 janvier 2013

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