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SIREN 702 002 221

SIREN

702 002 221

702 002 221

331 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

331 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 331)

Cour d'Appel

6a225e74cdc6046d47387e5b

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4 juin 2026

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Cour d'Appel

6a192ca3cdc6046d4754a433

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28 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

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22 mai 2026

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Cour d'Appel

69fd7784cdc6046d4703730f

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

69f2e73ccdc6046d470cb7c1

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8937acdc6046d47bbe4b5

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d893bccdc6046d47bbe9a8

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89939cdc6046d47bc5df4

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d578e1cdc6046d4773118a

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d005efcdc6046d4704ba61

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

6a0b79c9cdc6046d471eda8c

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69dd5249cdc6046d4720e489

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3 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f544cfcdc6046d4746683f

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd9461cdc6046d47ca9c41

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697c5f6bcdc6046d47394d31

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ded662cdc6046d47421a2a

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dedb94cdc6046d47426bdc

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dee402cdc6046d4742efbf

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23 janvier 2026

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Trib. de Commerce

697936a6cdc6046d47e98e62

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a7f80cdc6046d478e92b6

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15 janvier 2026

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