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22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

68199b3145063c42e325381c

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

64faba100f624005e653f69b

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

643e357283146e04f531ebba

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

643e35ba83146e04f531ec04

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f23ca942a604f5e933cb

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

627ca8424781dc057dee7b58

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9d4f151c61c0f465e9531

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et infirme le jugement du 11 octobre 2017 en ce qu'il avait condamné l'employeur à des dommages et intérêts pour perte de chance liée aux stock-options et actions. Elle rejette la demande de dommages et intérêts au titre de cette perte de chance, estimant que le salarié ne peut y prétendre en cas de licenciement pour faute grave. Elle confirme également le rejet des autres demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, à l'exception de deux rappels de bonus pour les années 2009 et 2011, pour lesquels elle condamne l'employeur à payer des sommes déterminées. Elle déboute le salarié de sa demande de classification au niveau SD3 et de remise de médaille du travail. Elle condamne l'employeur à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

14 novembre 2019

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Cour d'Appel

603372589c748e26cc0c7769

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14 juin 2017

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Cour d'Appel

603532647c8dc65cb1dd4647

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2 juin 2016

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