SIREN 662 043 116

SIREN

662 043 116

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

DCA_24BX02149_20250930

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30 septembre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6cfa4a9d5adc26062388a

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67932fd39097fd849ae8aafe

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

678f382306f4e91c5f36c3b2

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20 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

65d3af71c9d5768f5969f477

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2abea34ad10008581c23

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18 janvier 2024

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CAA31

ORCA_21TL00028_20220901

QPC - ADD- Refus transmission

1 septembre 2022

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CAA31

ORCA_21TL00032_20220901

QPC - ADD- Refus transmission

1 septembre 2022

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Cour d'Appel

60341b63f612fd0aefd1bcf8

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2 février 2017

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Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00c

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24 juin 2008

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Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf4c

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17 avril 2008

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