SIREN 642 032 148
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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25 janvier 2024
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DÉFAVORABLERejet de l'appel de la SARL JLV Automobiles. Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. La Cour considère que les résiliations étaient justifiées par des manquements graves et établis de la SARL JLV Automobiles, et qu'aucune faute ni abus de droit ne peut être imputé aux sociétés intimées. La SARL JLV Automobiles est condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
13 novembre 2019
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616290d0e498f0b428bb835a
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4 mars 2013
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6253ca42bd3db21cbdd8a7fd
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15 janvier 2008
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6253c899bd3db21cbdd85bb6
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15 janvier 2002
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6253c84dbd3db21cbdd84d3e
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10 septembre 1998
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