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SIREN 631 720 083

SIREN

SOCIETE IMMOBILIERE

631 720 083 AMIENS

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE IMMOBILIERE DU 51 PLACE RENE GOBLET

Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens · Amiens · 04/09/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens · Amiens · 07/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens · Amiens · 21/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens · Amiens · 04/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 04/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 22/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · 22/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 04/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · 18/04/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 26/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 05/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 20/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 16/05/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 11/05/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · 06/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 27/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 27/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 04/06/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 03/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 27/06/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 03/06/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 28/05/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 26/06/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Amiens · 05/06/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68709b88123db6632de31778

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6718946ad8ceca1cd7018dde

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6618cef67935f50008be3fc3

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

635cc3540d69e87f74e6c00b

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca6

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29 avril 2021

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Cour d'Appel

5fd930f52ea10d10d4913ca1

DÉFAVORABLE

Infirmation partielle du jugement. La Cour condamne solidairement la SIAB et la SAGEC sud atlantique à verser à la Selarl Ekip (mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII) la somme de 370.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du bail commercial. La Cour déboute la SNC Edouard VII et son mandataire judiciaire de leurs demandes de dommages-intérêts complémentaires, faute d'établir le lien de causalité directe entre le non-versement de l'indemnité et l'état de cessation des paiements. La Cour condamne solidairement la SIAB et la SAGEC sud atlantique aux dépens de première instance et d'appel et à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SNC Edouard VII et à la selarl Ekip es qualités.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdbdda54a72f0bcd0062771

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22 janvier 2019

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Cour d'Appel

603266680f18b89b2cb60cfc

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9 février 2018

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Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef7

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9 février 2018

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Cour d'Appel

6035eac049186b50b41621c5

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29 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e25

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29 janvier 2016

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Cour d'Appel

61605d970958bc36961bd795

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19 février 2015

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Cour d'Appel

616263c810de15342de14852

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20 février 2014

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f9e

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21 décembre 2006

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