SIREN 629 800 418
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 avril 2026
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9 janvier 2026
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9 janvier 2026
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9 janvier 2026
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9 avril 2025
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9 avril 2025
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7 janvier 2025
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24 octobre 2024
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11 janvier 2024
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10 août 2023
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7 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en celle relative à la condamnation de la SEMIV à effectuer des travaux de remplacement des sols. Elle a jugé que le loyer était manifestement sous-évalué lors de la notification de l'offre de renouvellement et a fixé le nouveau loyer à 527,43 euros mensuels, avec une majoration progressive. Elle a débouté la SEMIV de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
26 mars 2019
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9 février 2006
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