Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 7 janvier 2025

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TRIBUNAL
de VERSAILLES
5 place André Mignot
78011 VERSAILLES CEDEX

☎ 01.39.07.39.07





N° RG 24/00146 - 
N° Portalis DB22-W-B7I-SCRN


5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion



JUGEMENT
du 07 janvier 2025







S.A. SEMIV


c/

[D] [S]

 








Expédition exécutoire
délivrée le 

à Me Dominique LE NAIR BOUYER


Expédition copie certifiée conforme délivrée le

Mme [D] [S]

 Minute : /2025 

JUGEMENT



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le 7 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de DESQUAIRES Yohan, Vice-Président du Versailles chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de PAWLOWSKI Sylvie, Greffière: 

Après débats à l'audience du 07 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE 


DEMANDEUR:

S.A. SEMIV
54 Avenue de l’Europe
CS10015
78142 VÉLIZY VILLACOUBLAY CEDEX

Représentée par Me Dominique LE NAIR-BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE substituée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS,




ET 



DÉFENDERESSE :

Mme [D] [S]
7 Avenue de Louvois
78140 VELIZY VILLACOUBLAY

Non comparante, ni représentée








A l'audience du 7 novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public.
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2023, la SA SEMIV a donné à bail à Madame [S] [D] un appartement situé 7 avenue Louvois 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, pour un loyer mensuel de 938,50 euros, et 156,21 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, la SA SEMIV a fait signifier à Madame [S] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.665,24 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

En date du 1er février 2024, la SA SEMIV a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, la SA SEMIV a fait assigner Madame [S] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Versailles aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [S] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution,condamner Madame [S] [D] au paiement des sommes suivantes :
la somme de 3.118,66 euros au titre de la dette locative arrêtée au 21 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023, ainsi que les loyers et charges dus à compter du 22 mars 2024 jusqu’à la résiliation du bail ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 8 avril 2024.

À l'audience du 7 novembre 2024, la SA SEMIV, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6.844,72 euros arrêtée au 4 novembre 2024, loyer du mois de novembre inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

La SA SEMIV précise que Madame [S] [D] n’a pas fourni de justificatif d’assurance.

Madame [S] [D], régulièrement assignée à l'étude, ne comparait pas et n'est pas représentée. 

L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.



MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


RG 24/00146. Jugement du 07 janvier 2025.

En l'espèce, Madame [S] [D] assignée à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n'est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.


Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 8 avril 2024, soit au moins six semaines avant l'audience. 

Par ailleurs, la SA SEMIV justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 1er février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SA SEMIV aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.


Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 13 juillet 2023, du commandement de payer délivré le 31 janvier 2024 et du décompte de la créance actualisé au 4 novembre 2024 que la SA SEMIV rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. 

En conséquence, il convient de condamner Madame [S] [D] à payer à la SA SEMIV la somme de 6.844,72 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées au 4 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 31 janvier 2024 sur la somme de 2.665,24 euros, et du présent jugement sur le surplus.


Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 31 janvier 2024. 
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 13 mars 2024 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 13 juillet 2023 à compter du 14 mars 2024.


Sur l'expulsion :
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [S] [D] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. 

Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.


Sur l'indemnité d'occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 14 mars 2024, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame [S] [D] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 14 mars 2024 et jusqu'à libération effective des lieux.


Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [S] [D] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Madame [S] [D] à payer à la SA SEMIV la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.



PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,


DÉCLARE recevable la demande de la SA SEMIV aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 13 juillet 2023 entre la SA SEMIV d'une part, et Madame [S] [D] d'autre part, concernant les locaux situés 7 avenue Louvois 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, sont réunies à la date du 13 mars 2024, 

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 14 mars 2024, 

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux situés 7 avenue Louvois 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, l'expulsion de Madame [S] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [S] [D] à compter du 14 mars 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux et remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,

CONDAMNE Madame [S] [D] à payer à la SA SEMIV la somme de 6.844,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 4 novembre 2024 échéance de novembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 31 janvier 2024 sur la somme de 2.665,24 euros, et du présent jugement sur le surplus,

CONDAMNE Madame [S] [D] à payer à la SA SEMIV l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 14 mars 2024, et jusqu'à complète libération des lieux, 

CONDAMNE Madame [S] [D] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 31 janvier 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

CONDAMNE Madame [S] [D] à payer à la SA SEMIV la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.


 La greffière Le juge