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SIREN 572 206 753

SIREN

EDITIONS GALLIMARD

572 206 753 PARIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

20

Risque faible

6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65321b539e4ea48318f5b001

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca332c048d820f08ff41aa

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a prononcé la jonction des instances et mis hors de cause la société Madrigall ; elle l’infirme pour le surplus. Elle condamne l’employeur à payer au salarié 4 000 € pour harcèlement moral, 1 500 € pour manquement à l’obligation de sécurité, 28 304 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 717,18 € d’indemnité de préavis, 471,71 € d’indemnité de congés payés, 22 499,47 € d’indemnité spéciale de licenciement, ainsi que 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC. Elle ordonne à l’employeur de délivrer des bulletins de paie, le solde de tout compte et le certificat de travail conformes, rejette la demande d’astreinte, ordonne le remboursement des indemnités chômage versées dans la limite de six mois, et condamne l’employeur aux dépens de première instance et d’appel. Le salarié est débouté de ses demandes relatives au manquement à l’obligation de reclassement et au défaut de consultation des délégués du personnel.

26 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdc68292378258bdc6ef9f6

DÉFAVORABLE

La Cour a constaté la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect du délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Le demandeur a été condamné aux dépens de l'instance.

28 novembre 2018

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Cour d'Appel

6162f6e7b807dfe813d2963f

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18 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70b

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16 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f84

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10 janvier 2007

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