SIREN 572 099 547
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 octobre 2025
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7 octobre 2025
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27 avril 2023
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13 avril 2023
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15 juillet 2021
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DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement entrepris et rejette les demandes des appelants. Elle condamne in solidum les appelants aux dépens d'appel et à payer à Biotronik France une indemnité de procédure complémentaire de 20 000 euros.
6 novembre 2019
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15 février 2018
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6162700718eff35429d864f5
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14 novembre 2013
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6253cb00bd3db21cbdd8ca21
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15 septembre 2008
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26 mai 2008
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