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SIREN 562 136 036

SIREN

RAZEL-BEC

562 136 036 SACLAY

42 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

42 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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RAZEL-BEC

Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Orsay · 18/06/2026

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RAZEL-BEC

Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Orsay · 22/05/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Orsay · 22/05/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Orsay · 26/05/2024

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RAZEL-BEC

Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Orsay · 15/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Orsay · 22/03/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Orsay · 22/03/2023

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RAZEL-BEC

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Orsay · 19/03/2023

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RAZEL-BEC

Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Orsay · 12/07/2022

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RAZEL-BEC

Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Orsay · 20/05/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Orsay · 18/05/2022

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 18/05/2021

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 16/05/2021

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vente

RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 14/03/2021

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY Traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions en application des articles L.236-1 à 236-6 du code de commerce Pour la société scindée : RAZEL-BEC SAS au capital de 20.000.000 € Siège social : 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91400 ORSAY, 562 136 036 RCS EVRY Pour la société bénéficiaire de la scission : RAZEL-BEC SERVICES SAS au capital de 100.000 € Siège social : 3 rue René Raz

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 07/06/2020

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 07/06/2020

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RAZEL-BEC, SOCEMAT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 21/01/2020

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vente

ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION, RAZEL BEC SAS, VALORTERRE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · LES MILLES, Vouvray · 29/12/2019

Suivant acte sous seing privé en date du 11/12/2019, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Tours 1, le 13/12/2019, dossier n° 2019 00065116 référence 3704901 2019 A 05249 - domicile ancien propriétaire : 3 rue René Razel Christ de Saclay 91400 ORSAY - domicile nouveau propriétaire : Parc de Pichaury 550 rue Pierre Berthier 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 - indication du délai de 10 jours ouvert pour les oppositions et courant à compter de la parution

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 16/08/2019

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RAZEL-BEC, SOCEMAT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 02/05/2019

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 30/04/2019

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 14/04/2019

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 13/02/2019

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CARRIERES DU SUD OUEST, RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Pessac, Blagnac · 07/12/2018

Acte sous seing privé en date du 28/09/2018 enregistré au Service de l'Enregistrement de TOULOUSE le 18/10/2018, Dossier 2018 00052488 Adresse de l'ancien propriétaire : 3 Rue René Razel, Christ de Saclay 91400 ORSAY. Adresse du nouveau propriétaire : 21 Avenue De Canteranne Parc de Canteranne 33600 PESSAC. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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vente

CARRIERES DU SUD OUEST, RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Pessac, Toulouse · 07/12/2018

Acte sous seing privé en date du 28/09/2018 enregistré au Service de l'Enregistrement de TOULOUSE le 18/10/2018, Dossier 2018 00052488 Adresse de l'ancien propriétaire : 3 Rue René Razel, Christ de Saclay 91400 ORSAY. Adresse du nouveau propriétaire : 21 Avenue De Canteranne Parc de Canteranne 33600 PESSAC. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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CARRIERES DU SUD OUEST, SAS RAZEL BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Pessac, L'Isle-Jourdain · 07/12/2018

Achat d'un fonds par acte sous seing privé en date du 28/09/2018 enregistré au service des impôts de Toulouse le 18/10/2018 Dossier 2018 00052488, Référence 3104 P03 2018 A 11642. Oppositions dans les dix jours de la présente publicité.

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CARRIERES DU SUD OUEST, RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX · Pessac, Saint-Girons · 06/12/2018

Adresse de l'ancien propriétaire : 3 Rue RENE RAZEL CHRIST DE SACLAY 91400 ORSAY. Adresse du nouveau propriétaire : 21 Avenue De Canteranne Parc de Canteranne 33600 PESSAC. Pour la correspondance au séquestre, le cabinet Aurélie GODIN sis à Paris (75008) 12 rue de Ponthieu Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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CARRIERES DU SUD OUEST, RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Pessac, Muret · 29/11/2018

Acte sous seing privé en date du 28/09/2018 enregistré au Service de l'Enregistrement de Toulouse 3 le 18/10/2019, dossier 2018 000 52488 référence : 3104P03 2018A11642. Adresse de l'ancien propriétaire : 12 Chemin DE GARRABOT ZI EN JACCA 31770 COLOMIERS. Adresse du nouveau propriétaire : 21 Avenue De Canteranne Parc de Canteranne 33600 PESSAC. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 08/05/2018

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 08/05/2018

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vente

RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 07/12/2017

AVIS AU BODAC RELATIF AU PROJET COMMUN DE SCISSION Articles L.236-1 et suivants du code de commerce. Pour la société bénéficiaire de la scission RAZEL ENVIRONNEMENT SAS au capital de 10.000 euros, siège social est 3 rue René Razel 91400 SACLAY, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n° 343 133 344 Pour la société scindée RAZEL-BEC SAS au capital de 20.000.000 euros siège social est 3 rue René Razel Le Christ de Saclay 91400 ORSAY, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n° 562 136 036, La société "RAZEL-

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 27/04/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 27/04/2017

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 28/10/2016

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SOCIETE DES CARRIERES LOURDAISES, RAZEL-BEC, SO.CAR.L.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES · Agos-Vidalos, Maubourguet · 29/07/2016

Activité : Exploitation à ciel ouvert d'une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de Larreule et de Maubourguet - Acte SSP en date du 31/05/2016 enregistré au Pôle enregistrement de Tarbes le 31/05/2016, bordereau n°2016/626 case n°7 - Domicile ancien propriétaire : 3 rue René Razel Christ de Saclay 91400 Orsay Oppositions dans les 10 jours suivant la parution

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SOCIETE DES CARRIERES LOURDAISES, RAZEL-BEC, SO.CAR.L.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES · Agos-Vidalos, Maubourguet · 08/07/2016

Acte de SSP enregistré au Pôle enregistrement de Tarbes le 31/05/2016, bordereau n°2016/626 case n°7 Domicile ancien propriétaire : 3 rue René Razel Christ de Saclay 94400 Orsay Oppositions dans les 10 jours suivant la parution

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 02/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 01/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 01/06/2016

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 27/04/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 27/04/2015

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 21/04/2015

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 30/04/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Orsay · 30/04/2014

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Orsay · 10/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Orsay · 10/06/2013

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Orsay · 05/03/2012

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Orsay · 05/03/2012

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RAZEL-BEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 15/02/2012

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vente

RAZEL, CARI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE · Orsay, le Broc · 17/11/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 42)

Trib. de Commerce

6a0f0cd4cdc6046d477133df

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14 mai 2026

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CAA13

DCA_25MA00644_20260504

Satisfaction partielle

4 mai 2026

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Cour d'Appel

6904791e82c7820b7f24dd3c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69ce840ecdc6046d47de5aa7

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

67ecf343da9e15c5131344fe

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1 avril 2025

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TA95

ORTA_2403699_20250328

Rejet Extension

28 mars 2025

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TA13

ORTA_2406860_20250227

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27 février 2025

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CAA13

DCA_24MA01086_20250217

Satisfaction partielle

17 février 2025

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CAA13

DCA_24MA01088_20250217

ADD - Expertise / Médiation

17 février 2025

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TA95

ORTA_2403699_20250115

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69d22780cdc6046d472f19fd

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

679358b0dc35c03afb685e49

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9 janvier 2025

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CAA59

DCA_22DA01874_20241121

Satisfaction partielle

21 novembre 2024

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Tribunal Judiciaire

6706c99cf1d01e3c86f085e5

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eb2da0de54ff609f81fa

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2 juillet 2024

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CAA78

DCA_22VE01449_20240507

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7 mai 2024

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CAA78

DCA_22VE00910_20240507

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7 mai 2024

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Tribunal Judiciaire

6619775f1b7735881a7be41a

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12 avril 2024

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CAA75

ORCA_22PA00868_20231120

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20 novembre 2023

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CAA13

DCA_21MA02395_20230619

Satisfaction partielle

19 juin 2023

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