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SIREN 558 500 252

SIREN

558 500 252

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19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg · Hœnheim · 13/03/2025

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Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg · Hœnheim · 14/07/2024

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Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg · Hœnheim · 24/09/2023

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Greffe du Tribunal de Grande Instance de strasbourg · Hœnheim · 21/10/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 17/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 06/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 24/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 20/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 28/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 11/10/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 14/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 06/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 24/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 03/11/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 19/02/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 27/01/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 11/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 22/02/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 14/03/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 17/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 29/01/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 25/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 08/01/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Hoenheim · 23/09/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b35a871d7564000872db70

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

62e226b73de91be2e9f7eb02

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27 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c5294fa2c423637907966e

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

6014f1639253781075c1bc52

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29 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdc4568d8fbfc690c460e05

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7 décembre 2018

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Cour d'Appel

603689278bc04c2c4be868af

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9 octobre 2015

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Cour d'Appel

603689278bc04c2c4be868b0

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9 octobre 2015

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603689278bc04c2c4be868de

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9 octobre 2015

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Cour d'Appel

6036b47a4fc47b55450ec51d

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11 septembre 2015

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6037686240fe4045417114bb

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27 mars 2015

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615e0e0ac25a97f0381f51a3

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9 janvier 2015

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615e0dadc25a97f0381f4eba

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19 décembre 2014

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Cour d'Appel

6160964641ad74d62c181864

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6 juin 2014

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6160965041ad74d62c1818ae

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6 juin 2014

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec4

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29 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900de

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1 octobre 2012

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Cour d'Appel

61632b2c81886c8c1bac970a

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18 novembre 2011

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Cour d'Appel

6163514aa2ead9ed860b6ed9

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1 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7ee

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21 octobre 2010

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