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SIREN 542 063 797

SIREN

542 063 797

542 063 797

247 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

24

Risque faible

247 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 01/08/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 14/05/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 20/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 11/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 07/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 18/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 16/02/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 31/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 31/12/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 21/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 19/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Reims · Paris 08 · 19/03/2023

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité — Arrêt de la cour d'appel Reims en date du 07 Février 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 Février 2022. Infirme le jugement du tribunal de commerce de Reims en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et ajoutant, Déboute les sociétés Hair saint Brice 51 et Hair Cormontreuil de leur demande de mise en oeuvre de la garantie contractuelle "pertes d'exploitations" et de toutes demandes in

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 29/11/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 02/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 28/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 31/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 31/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/03/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/01/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 09/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/02/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/03/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 09/02/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 06/01/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/12/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/12/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 09/04/2013

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 247)

Cour d'Appel

6a21093ecdc6046d4708dccf

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3 juin 2026

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Cour d'Appel

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

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2 juin 2026

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Cour d'Appel

6a1a7363cdc6046d47748dfb

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28 mai 2026

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Cour d'Appel

6a192a2ecdc6046d47546710

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28 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a189f84cdc6046d4748ced1

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26 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a15e638cdc6046d47057a38

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22 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a109fc8cdc6046d479adb71

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22 mai 2026

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Cour d'Appel

6a0ff186cdc6046d47894830

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21 mai 2026

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Cour d'Appel

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

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21 mai 2026

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Cour d'Appel

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

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20 mai 2026

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Cour d'Appel

6a0e9cb2cdc6046d4765e1e5

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20 mai 2026

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Cour d'Appel

6a0ea395cdc6046d4766dccb

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20 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a1606cccdc6046d4707d90a

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19 mai 2026

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Trib. de Commerce

6a047e77cdc6046d4797c9ed

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12 mai 2026

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Cour d'Appel

69fd7000cdc6046d47022ca8

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7 mai 2026

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Trib. de Commerce

69f9a690cdc6046d47a47820

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e8d8cdc6046d470ce978

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f19242cdc6046d47ecf53b

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28 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69deb3fccdc6046d473f8bcf

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14 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69debb12cdc6046d47402ade

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10 avril 2026

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