SIREN 538 948 209
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 09/06/2026
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 17/05/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 18/08/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 11/03/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/01/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/01/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/04/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/12/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/12/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/12/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/03/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/01/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/01/2012
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5fd920570c76cfbd58052282
DÉFAVORABLERejet du recours en annulation ; la Cour confirme la sentence arbitrale et rejette les moyens fondés sur la violation de l’ordre public international et le principe du contradictoire.
3 juin 2020
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5fd939744a81721e87d4bb6c
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris : la cour d'appel confirme que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes, y compris celle relative aux dommages-intérêts punitifs pour faute lucrative. La cour condamne le salarié à payer à la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et aux dépens d'appel.
29 avril 2020
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