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SIREN 533 899 167

SIREN

TRACE

533 899 167 BREST

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6967f46ccdc6046d4750649d

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68676bcffdaf41a8356be5d0

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

679331d331df9338379d279b

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

66975e9592a5b3e8ade13e8e

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de3b676b73dd81b96f08

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65af666ab6c6260008b52fb9

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d0c3e12c85000874add7

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

63cf8479a6687f7c904cba33

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23 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42a49066fd7c90fc252d

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6260f8e86d9e13277d6e37e5

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

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23 avril 2015

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Cour d'Appel

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1 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7a

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4 décembre 2008

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