CAMAIEU

532 936 135 SAINT-CLAUDE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ecc9c8dab039e415d932e8

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6780bc757876e75543d1c5c8

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

65a0f586383a880008fd07ef

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6438f2afa942a604f5e935d7

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

5fdbf9b84bd3de1df9a26208

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés Doctegestio et Dg Urbans au titre de la liquidation de la seconde astreinte (relative à la gestion paisible des lots), mais condamne ces sociétés à payer à chaque copropriétaire et à la société Baladin la somme de 4 500 euros au titre de la liquidation de la première astreinte (relative au libre accès). Elle rejette toute autre demande, y compris la liquidation de la seconde astreinte, et condamne les appelantes à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

10 janvier 2019

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Cour d'Appel

6033eb8f23ee739c73ee0a60

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7 mars 2017

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Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae45

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24 janvier 2008

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