SLD (SLD) (SLD)

531 941 466 VAL D'OINGT

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ff3d326d3290e00e0e798e

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

651fa52fc601f08318991645

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5 octobre 2023

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CAA78

DCA_20VE03248_20221108

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8 novembre 2022

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CAA78

DCA_21VE02923_20220607

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7 juin 2022

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CAA59

DCA_19DA02186_20220505

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca56d30a790c1ec36ddc58

DÉFAVORABLE

Infirmation partielle du jugement. La cour prononce la déchéance de la marque seulement pour les produits non exploités sérieusement et retient la contrefaçon par le dépôt de la marque identique. Condamnation de la société Delabli au paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c797

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4 juillet 2008

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Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf4

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29 mai 2008

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