SIREN 529 680 944
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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S.D.C.A.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Saint-Sever-Calvados · 12/04/2015
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collectiveS.D.C.A.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Saint-Sever-Calvados · 04/01/2015
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Saint-Sever-Calvados · 12/11/2013
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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collectiveS.D.C.A.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Saint-Sever-Calvados · 23/07/2013
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de LEGROS Marie-Noëlle pour une durée de 7 ANS ans.
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collectiveS.D.C.A.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Saint-Sever-Calvados · 27/12/2012
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Juillet 2012 désignant liquidateur Maître Alain LIZE 11, place de la Résistance - 14018 Caen Cedex 2 . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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modificationS.D.C.A.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 07/12/2011
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creationS.D.C.A.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Saint-Sever-Calvados · 02/02/2011
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5fd9ee25aa636d2e9fb78728
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance. La Cour d'Appel rejette les demandes du liquidateur judiciaire et confirme que la rupture des relations commerciales est imputable à la société SDCA en raison de ses manquements répétés aux obligations de paiement. Elle condamne le liquidateur judiciaire aux dépens et à payer 15 000 euros à chacune des sociétés DLV et Copirel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
30 octobre 2019
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616246cdaf0a1de0eb1b65eb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2014
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