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SIREN 522 857 135

SIREN

OPCI PREDICA HABITATION

522 857 135 PARIS

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 11/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 27/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 23/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 24/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 21/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/01/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/01/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 06/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 31/03/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/04/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 29/04/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/07/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6788a3d105b7378c3f0c5316

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14 janvier 2025

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66975e9092a5b3e8ade13e58

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16 juillet 2024

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321b3b9e4ea48318f5af67

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18 octobre 2023

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6520f5f7bb275d83183a3bab

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6 octobre 2023

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Cour d'Appel

64ae4b34a1775905dba3bcf4

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11 juillet 2023

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64a8ff1603029105dbedc042

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

6438f2caa942a604f5e935f9

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63c10928bf9fd47c90a13a8c

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12 janvier 2023

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6318342a0876004f131a5e62

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

62f73e8643b00e05d4fac711

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12 août 2022

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62c91a3ef3eafe9fcf075e16

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

627f48f0551627057d32e12a

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

628732e6c1d4e9057d612c5a

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25 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdaedaf344cb981448ccc51

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Rennes confirme l'annulation du testament olographe pour défaut de capacité mentale de la testatrice, confirmant ainsi le jugement du tribunal de grande instance de Lorient. Elle réforme partiellement le jugement initial concernant la répartition des capitaux des contrats d'assurance-vie, en appliquant l'article L. 132-11 du code des assurances pour certains contrats et en maintenant la désignation initiale des bénéficiaires pour d'autres.

7 mai 2019

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Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943cd

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12 février 2019

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Cour d'Appel

616290d2e498f0b428bb8367

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9 septembre 2013

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