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SIREN 522 217 256

SIREN

AVS (DOMALIANCE VERNON) (AVS)

522 217 256 VERNON

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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AVS

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux · Vernon · 12/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux · Vernon · 04/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux · Vernon · 12/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux · Vernon · 21/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux · Vernon · 12/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux · Vernon · 24/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Vernon · 08/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Vernon · 20/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · 10/05/2019

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AVS, DomAliance Vernon

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · 25/01/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Vernon · 18/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Vernon · 07/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Vernon · 18/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Vernon · 18/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Vernon · 10/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX · Vernon · 24/04/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Vernon · 24/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX · Vernon · 11/02/2013

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AVS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX · Vernon · 09/05/2012

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vente

AVS, AVS - A VOTRE SERVICE, AVA - A VOTRE SERVICE, MENDES-PICARRA, Marie, Louise

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Vernon · 01/06/2010

Société par actions simplifiée suite achat ou apport

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e94fd33ea43407b9104c33

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2 octobre 2025

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CAA78

DCA_25VE00331_20250417

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17 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677d87afb032d83cfd3e8ca5

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

686d606aa2273490db10774a

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4 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670036b6c34eb4cc85796a90

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6628a180b2cb67000826a6b9

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43070740db0008fa92a7

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3 avril 2024

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CAA69

DCA_22LY00238_20231005

Satisfaction partielle

5 octobre 2023

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CAA69

DCA_22LY00297_20231005

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

644b6384c51457d0f882dc9e

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

633fc349e633183e2ee17af0

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c7c944cb8dca058e3e780e

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

6263992c81d302277d8e8c26

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22 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9be33da8ce8b4a315d67f

DÉFAVORABLE

La cour a déclaré caduque la déclaration d'appel de l'appelante en raison de la remise d'une copie incomplète de l'assignation au greffe, conformément aux articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125, 922 et 930-1 du code de procédure civile. L'appelante a été condamnée aux entiers dépens d'appel. Aucune condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'a été prononcée.

28 novembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b2

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21 juin 2016

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Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921b4

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24 mars 2015

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6253caf1bd3db21cbdd8c803

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1 avril 2008

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6253ca46bd3db21cbdd8a896

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13 novembre 2007

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6253ca7dbd3db21cbdd8b286

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20 mars 2007

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6253c9a5bd3db21cbdd88e83

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15 mars 2007

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