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SIREN 520 369 851

SIREN

SURVIVANCE

520 369 851 MEUDON

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

697269e1cdc6046d4751910f

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21 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69600927cdc6046d47ab0942

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9ba0f0a84a5e5f0025e13

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22 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f950b4de0ebe408dac8048

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686c1405dd7001754d61c9fa

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f750b16527a11effc4b6bd

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

677f69b1d1f52b43f146746d

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa36be64d7e510244e36

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

6700d6fc836fac7141b7eaa4

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe354091b69e88a370fb49

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66b5b1131eb0145eaea82f8e

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8 août 2024

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Cour d'Appel

66863cd9b1dbbe3bae6000f2

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

66177d9de5d80f0008c2e64c

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10 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

663134a219f939ca6242d021

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65bc61e54fb290a346074254

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1 février 2024

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Cour d'Appel

65aa2932a34ad10008581b7a

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

650bdf59beee0f8318b97597

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6364ba49e405357f749ea57e

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

6347abd329ffd2adfff4f17e

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

636ca6116c7633dcd15b3a29

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6 septembre 2022

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