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SIREN 519 854 053

SIREN

LA BONNE REPUTATION

519 854 053 PARIS 14

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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LA BONNE REPUTATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/03/2012

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LA BONNE REPUTATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/02/2012

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LA BONNE REPUTATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/05/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d264e5a8ebce71548336

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

6620b8d1bd6a8f00086abb47

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

63c79af3da31367c908eb50f

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

631834050876004f131a5dd7

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c7c965cb8dca058e3e7853

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fda6f34383403b8a28f34bd

La Cour d'appel de Montpellier confirme partiellement le jugement et infirme pour le surplus. Elle juge que la société Prévoir Vie est bien fondée à opposer la nullité du contrat d'assurance pour réticence sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances. En conséquence, elle déboute les consorts [N] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Prévoir Vie et contre la société Argence et Tixeire Assurance et Crédits. L'arrêt infirmatif constitue le titre permettant à la société Prévoir Vie de recouvrer les sommes versées en exécution du jugement.

3 juillet 2019

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Cour d'Appel

615e0dbfc25a97f0381f4f47

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7 février 2014

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