SIREN 519 655 526
SIREN
25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque modéré
25 décision(s) · 4 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).
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65b20de4c4cf860008dff50a
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24 janvier 2024
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65aa26bda34ad10008581a58
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18 janvier 2024
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653a0714d0451e8318d0ec95
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24 octobre 2023
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6 avril 2023
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20 janvier 2023
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6 octobre 2022
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13 juillet 2022
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8 juillet 2022
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11 mai 2022
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6 mai 2022
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20 janvier 2020
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5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement déféré pour le surplus et infirme partiellement celui-ci en ce qu'il a condamné les emprunteurs à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle déboute la banque de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La Cour rejette le moyen tiré de l'erreur du TEG et de la nullité de la clause d'intérêts, confirmant ainsi la validité de la stipulation d'intérêts conventionnels.
12 décembre 2019
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5fdabb2976da9e4c73a545df
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29 mai 2019
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5fdb6aeabb9389493bafbbe6
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle déclare irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts et condamne l'emprunteur à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.
13 mars 2019
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5fdb824ba0bff360b7dfab1b
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28 février 2019
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5fdba6a586a19485ce0ba5da
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13 février 2019
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5fdbed91218faf0e5ff5653d
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16 janvier 2019
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5fdc18620564bd3ca4465dc7
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance pour le surplus et statue à nouveau en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts, substituant le taux légal au taux conventionnel, condamnant la société à rembourser les intérêts indûment perçus avec intérêts légaux à compter d'une date déterminée, fixant le taux applicable pour la période restante, et ordonnant la production d'un nouvel échéancier sous astreinte. Elle rejette le surplus des demandes et condamne la société aux dépens et à des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
20 décembre 2018
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5fdc5e902fcb278259c08679
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29 novembre 2018
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5fdc93ff851d1eb6f9a1ef58
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté les emprunteurs de leur demande en paiement de dommages-intérêts. Elle déclare irrecevable comme prescrite la demande en paiement de dommages-intérêts des emprunteurs, et condamne ces derniers aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la banque la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
14 novembre 2018
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