SIREN 518 421 045
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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10 avril 2025
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23 octobre 2024
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17 mai 2022
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L'arrêt a été rendu le 8 décembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles, mais le dispositif n'est pas présent dans l'extrait transmis.
8 décembre 2020
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60325aacccfbd98ff53c7db9
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20 février 2018
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20 février 2018
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20 février 2018
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17 mai 2017
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3 mai 2016
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2 septembre 2015
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7 mai 2015
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26 juin 2014
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26 juin 2014
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615e0e05c25a97f0381f516e
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30 avril 2014
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6 novembre 2013
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30 juin 2010
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