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SIREN 514 816 164

SIREN

OPERATIONNEL

514 816 164 ANSES D'ARLET

45 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

45 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 45)

Cour d'Appel

686df87abdbdd86396f38fd9

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

686763a2a9510a2e90cf260c

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1d9a2c124f4fd8d671dc

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24 avril 2025

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CAA13

DCA_23MA02484_20250403

Satisfaction totale

3 avril 2025

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Cour d'Appel

678750a9892c83ef59be596d

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e149926e046654dc50cab

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894c4d8ceca1cd701937c

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de32676b73dd81b96e82

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

6628a173b2cb67000826a4cb

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0bfd98d0ccf000877e71f

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a785428121050008662f32

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a240177ca18b0008e583ca

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

659cf1b00b6b43000800d824

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8 janvier 2024

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Cour d'Appel

659cf1b40b6b43000800d826

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8 janvier 2024

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Cour d'Appel

65434b3b0147228318b91491

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30 octobre 2023

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Cour d'Appel

652f7990b053208318995c41

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b0983bcaf505db69686d

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a50cf0b8594705dbfccc2f

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

6451fb8448616ed0f8cd50aa

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

64549fc2eedb07d0f818638c

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2 mai 2023

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