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SIREN 514 009 646

SIREN

I2C (I2C)

514 009 646 CESTAS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69c17651cdc6046d47ab7c55

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28 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f980b90ea89248182ad9d3

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0243102fc178212f7e40d

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c43d5331f58c9ee86fc4

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

691886dddf511c5bcb947f01

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7 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a6e852cdc6046d475c6244

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f9a

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15 février 2021

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Cour d'Appel

6031fa4c925cec32b32b9d53

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24 mai 2018

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Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87ba5

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17 novembre 2005

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