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SIREN 513 362 970

SIREN

RENTE & PATRIMOINE

513 362 970 PARIS

371 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

371 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 371)

Cour d'Appel

69f43c45cdc6046d472dda9e

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1c467cdc6046d47889f55

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69df24cecdc6046d474838ab

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e92ecdc6046d477ba377

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd69b2cdc6046d47c74881

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6981a324cdc6046d47b7956e

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

69844797cdc6046d47fc75a6

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974bb94cdc6046d478b4a39

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973880ccdc6046d476d7538

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69786f2ccdc6046d47d72385

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737c5bcdc6046d476c2a9a

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697320b2cdc6046d47643739

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69734183cdc6046d4766d689

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69725f53cdc6046d4750ab69

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732d61cdc6046d47652564

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21 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

698b9c21cdc6046d47cd366c

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69655164cdc6046d47105499

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69655ad1cdc6046d4710f322

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b1579cdc6046d4713356a

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6983c71fcdc6046d47f04a8f

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9 janvier 2026

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