SIREN 513 143 453
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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CASSIN
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Blanquefort · 13/05/2026
Dépôt de l'état de collocation — L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure.Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BORDEAUX.La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS le 8 mai 2026.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Blanquefort · 02/04/2026
Dépôt de l'état de collocation — L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure.Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de bordeaux.La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales echos judiciaires girondins le 27 mars 2026.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Blanquefort · 16/11/2025
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Blanquefort · 16/11/2021
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Blanquefort · 16/11/2021
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Blanquefort · 18/05/2021
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Ekip' 2 rue de Caudéran BP 20709 33007 BORDEAUX CEDEX.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Blanquefort · 08/11/2020
Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SARL CASSIN PASCAL (RCS BORDEAUX 478 881 626), dont le siège social est 21 bis route de Pauillac 33320 EYSINES, et confirmant la désignation de mandataire judiciaire Selarl Ekip' 2 rue de Caudéran BP 20709 33007 BORDEAUX CEDEX.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciai
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Blanquefort · 28/06/2009
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65ab780a36bfc00008d68eea
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 janvier 2024
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5fd92d114c187d0c33a67a92
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a alloué à la salariée un rappel de salaires pour heures supplémentaires et une indemnité de congés payés afférente, ainsi qu'une somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, et a rejeté la demande d'indemnité pour non-respect de l'obligation de formation continue. La Cour infirme ces points et statue de nouveau : elle déboute la salariée de sa demande de rappels de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférente, condamne l'employeur à verser 650 € à la salariée à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, et condamne l'employeur à verser 1 000 € à la salariée à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation continue. La Cour ne fait pas application de l'article 700 du code de procédure civile et condamne l'employeur aux dépens.
25 mai 2020
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