SA CITIBANK INTERNATIONAL PLC

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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

669a0184bf9da27f384b0c90

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17 juillet 2024

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Cour d'Appel

6011d58a1ca254903fe63d70

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26 janvier 2021

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Cour d'Appel

600fe928c183d7410fab798e

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21 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fca322d9c3644b39432cdf1

La cour d'appel a rendu son arrêt le 26 novembre 2020, confirmant ou infirmant le jugement rendu en première instance selon les motifs développés dans la décision complète.

26 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fca632e716c524b4af91ad4

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a admis la créance principale à hauteur de 61 900 000 euros et rejeté la somme de 301 539 euros au titre des frais et accessoires, mais l'a infirmée pour le surplus. La cour a admis les intérêts contractuels échus et les intérêts de retard au taux contractuel majoré de 2% et a déclaré irrecevable la demande de paiement provisionnel formée par la société Citibank.

3 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad63

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3 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8637a

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31 octobre 2002

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