TRANSPARENCE

511 238 404 MENTON

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a2979cdc6046d4784242c

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68681ad74965b5d9df314cb3

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

677edb84b01eea4cf01a68e6

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c05b445a086e2bcee10b

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b36fbe8c0355000835f86f

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a236ff7ca18b0008e57f70

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

63d37b37d1bc2605de4b4d15

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd94e0a2bd776366faf007f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes et rejette les demandes du salarié. Elle déclare n'y avoir lieu à péremption de l'instance, condamne le salarié à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamne aux dépens d'appel.

28 février 2020

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Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88931

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10 octobre 2006

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