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SIREN 510 410 640

SIREN

PATRICK

510 410 640 MEYZIEU

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Trib. de Commerce

69bc86e5cdc6046d4743681b

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30 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f5f003cdc6046d4752ce68

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e743173940dd585f4f7550

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6879d5fa2db7cac9e5eb49a7

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17 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2c0b848dd6814c5e7ba

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc7d28e074ba02f40a32d

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

668445588bcff606d9c53bf4

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

660d9ea368a27ab7ee5dde5b

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65b369b88c0355000835f594

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b01023b98137c174789287

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65166cb9788aac83189e9dd7

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

6448c0de5ca6d8d0f8ef6a09

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

6440d82be704a005d1ed7124

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

63c1097bbf9fd47c90a13c35

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360ca6b3c369c7f74996f0e

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

633d202c62f5393e2eb44b5a

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d60

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11 juin 2021

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Cour d'Appel

600069b79e31877e2e9cd76d

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12 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8

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30 octobre 2019

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f4

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26 septembre 2018

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