SIREN 510 409 121
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 avril 2026
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16 octobre 2025
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15 octobre 2025
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9 juillet 2025
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15 janvier 2025
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3 octobre 2024
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3 octobre 2024
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17 janvier 2024
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25 octobre 2023
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19 octobre 2022
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3 mai 2022
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La cour d'appel confirme la régularité de la procédure disciplinaire et valide la mise à pied conservatoire, y compris sa rémunération exceptionnelle. Le jugement de première instance est confirmé en appel.
27 octobre 2020
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27 avril 2011
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