SIREN 509 820 502
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 janvier 2026
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11 avril 2025
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11 avril 2025
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11 avril 2024
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63bfb3655e2fbe7c9004394f
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11 janvier 2023
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1 septembre 2022
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5fca7e75d709d36d8ebadb3c
L'arrêt a été rendu le 28 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris, confirmant ou annulant partiellement les impositions contestées selon les dispositions applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
28 septembre 2020
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5fd924eb2e7efa03b538280b
DÉFAVORABLELa cour d'appel a rejeté la demande de mise hors de cause du gérant ([X]), infirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum le cabinet [W] et le gérant ([X]) et ordonné la publication de la décision, confirmé le jugement pour le surplus, condamné le gérant ([X]) à payer des sommes spécifiques à la société GAC, fixé la créance de la société GAC à l'égard du cabinet [W], débouté la société GAC de sa demande de publication du jugement, rejeté toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et réparti les dépens d'appel par moitié.
28 mai 2020
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6253cc45bd3db21cbdd8fa79
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5 septembre 2012
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6253cab5bd3db21cbdd8bcf9
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7 mai 2008
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