SIREN 509 817 847
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
8 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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3 avril 2025
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14 janvier 2025
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10 avril 2024
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5 janvier 2023
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13 mai 2022
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DÉFAVORABLERejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance. La Cour a jugé que le demandeur n'a pas rapporté la preuve d'un vice caché affectant le véhicule au moment de sa vente, ni d'un manquement à l'obligation d'information à l'encontre de la société Nissan West Europe. Condamnation du demandeur à une amende civile de 1 500 euros pour appel abusif et à des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés intimées.
19 juin 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Rennes infirme partiellement la décision de première instance et rejette la demande de la société MPAB tendant à la reprise et à la poursuite du contrat DOPRA. Elle confirme que le contrat avait été valablement résilié et qu'aucun contrat en cours n'existait au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde. La cour condamne la société MPAB et la société civile AJASSOCIÉS aux dépens et à payer à chacune des sociétés appelantes une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
28 janvier 2020
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DÉFAVORABLEInfirmation de l'ordonnance entreprise, avec rejet de la demande de référé et condamnation de MA Pièces Autos Bretagne et Autopuzz à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
20 février 2019
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