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SIREN 509 817 847

SIREN

PIECES & PNEUS (PIECES&PNEUS.COM)

509 817 847 ETRELLES

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

8 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef6c7a9a9834ffd825fab9

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

679874425b6b52f3e4a430d3

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

66177da6e5d80f0008c2e776

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2024

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Cour d'Appel

63b7cdd16b63637c907b7d8c

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

627f48ef551627057d32e118

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd911efe32854ac37e61696

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance. La Cour a jugé que le demandeur n'a pas rapporté la preuve d'un vice caché affectant le véhicule au moment de sa vente, ni d'un manquement à l'obligation d'information à l'encontre de la société Nissan West Europe. Condamnation du demandeur à une amende civile de 1 500 euros pour appel abusif et à des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés intimées.

19 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd975bbddada1634d344b32

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Rennes infirme partiellement la décision de première instance et rejette la demande de la société MPAB tendant à la reprise et à la poursuite du contrat DOPRA. Elle confirme que le contrat avait été valablement résilié et qu'aucun contrat en cours n'existait au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde. La cour condamne la société MPAB et la société civile AJASSOCIÉS aux dépens et à payer à chacune des sociétés appelantes une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

28 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdb970a20fe4675bbd3fe55

DÉFAVORABLE

Infirmation de l'ordonnance entreprise, avec rejet de la demande de référé et condamnation de MA Pièces Autos Bretagne et Autopuzz à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

20 février 2019

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