CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN (C.B.P)

509 376 224 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67880f01c21c0e53e7908ae9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

668f995d8dee2c23d20f85e0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

658dd049e5473c8abb61ca07

DÉFAVORABLE

["La Cour a décidé que les sociétés défenderesses sont responsables des dommages causés à la propriété de la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION.", "La Cour a condamné les sociétés défenderesses à payer les dommages-intérêts à la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION."]

19 décembre 2023

Voir →