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SIREN 508 405 206

SIREN

ACS (ACS)

508 405 206 BELABRE

48 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

48 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux · Bélâbre · 12/02/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux · Bélâbre · 22/01/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux · Bélâbre · 22/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux · Bélâbre · 11/04/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux · Bélâbre · 07/10/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX · Ingrandes · 21/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX · Ingrandes · 02/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX · Ingrandes · 12/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX · Ingrandes · 21/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX · Ingrandes · 21/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX · Ingrandes · 02/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX · Ingrandes · 23/01/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX · Ingrandes · 19/12/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX · Ingrandes · 25/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX · Ingrandes · 30/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX · Ingrandes · 07/11/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX · 20/05/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX · Ingrandes · 29/03/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX · Ingrandes · 18/11/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 48)

CAA13

DCA_24MA01207_20260429

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29 avril 2026

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CAA44

DCA_25NT01484_20260324

Satisfaction partielle

24 mars 2026

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Cour d'Appel

697379ffcdc6046d476bac22

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737a0ccdc6046d476bacdc

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22 janvier 2026

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CAA69

DCA_24LY02014_20251211

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11 décembre 2025

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Cour d'Appel

68f9b6c90a84a5e5f0016a5b

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22 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69def3f8cdc6046d4743edf3

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16 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68f36e6521a931954c096917

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

69e70897cdc6046d47fa3574

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f753ddeb05d6bf6564da10

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0264502fc178212f7f38c

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d2d03acdc6046d473d0cd7

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f4dc95bbf04ef7856e5ecd

DÉFAVORABLE

Le tribunal homologue le protocole transactionnel, qui devient partie intégrante de l'ordonnance. La SAS ACS est condamnée aux dépens liquidés à 79,84 € TTC.

2 avril 2025

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Cour d'Appel

679331ca31df9338379d2701

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b43bcc6ad78dd9cf0d534

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17 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b507cbcdc6046d479f4ff5

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bae6f25437b69df75ba4

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

67061e4bfde28ee42071124f

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de48676b73dd81b96fd0

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6633d9fac0d3e3fe99d16c6f

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23 avril 2024

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